La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a tenu ce mardi une audience historique concernant le sort de dix enfants ukrainiens disparus après l'annexion de la Crimée par la Russie en 2014. Cette affaire soulève des questions fondamentales sur les droits de l'homme et met en lumière une pratique qui aurait touché plusieurs milliers d'enfants ukrainiens.
L'Union ukrainienne Helsinki pour les droits de l'homme (UUHDH), qui a porté cette affaire devant la juridiction strasbourgeoise en 2023, dénonce un transfert forcé d'enfants et une violation grave de leurs droits fondamentaux. Les enfants concernés, âgés d'un à cinq ans au moment des faits, étaient placés dans des structures d'accueil en Crimée avant l'annexion de la péninsule.
Un système organisé de transfert d'enfants
Selon les éléments présentés devant la cour, la Russie aurait mis en place un véritable système de transfert et d'adoption forcée des enfants ukrainiens. Serghiy Zayets, représentant les requérants, a expliqué le processus devant les juges européens : "Après l'annexion de la péninsule, les autorités russes ont pris le contrôle des institutions de protection de l'enfance où les enfants vivaient. La citoyenneté russe leur a été imposée et ils ont été inscrits dans des bases de données russes pour être adoptés."
Cette procédure s'est déroulée sans l'accord de l'État ukrainien, qui détenait pourtant la tutelle légale de ces enfants. Certains d'entre eux ont été transférés sur le territoire russe et placés soit dans des institutions russes, soit directement au sein de familles russes adoptives.
Des violations multiples des droits fondamentaux
Les représentants des requérants ont demandé à la CEDH de condamner la Russie pour plusieurs violations de la Convention européenne des droits de l'homme. Ils invoquent notamment l'article 5 relatif au droit à la liberté, arguant que ces enfants ont été victimes d'une "privation de liberté illégale, arbitraire et injustifiée".
L'article 8 de la convention, qui protège le droit à la vie privée et familiale, est également au cœur de l'accusation. Camilla Alonzo, représentante de l'UUHDH, a souligné que l'identité même de ces enfants avait été bafouée par leur transfert forcé et l'imposition de la nationalité russe.
Les avocats ont également qualifié ces actes de "disparitions forcées", une notion juridique grave qui implique l'enlèvement ou la détention de personnes par un État qui refuse ensuite de reconnaître ces actes ou de révéler le sort des victimes.
Des enfants proposés à l'adoption en ligne
Un élément particulièrement troublant révélé lors de l'audience concerne l'inscription de ces dix enfants sur des sites internet d'adoption. Camilla Alonzo a précisé qu'"un seul profil est toujours en ligne", ce qui laisse fortement présumer que les neuf autres enfants ont été adoptés par des familles russes.
Cette pratique soulève des questions éthiques et juridiques majeures sur le devenir de ces enfants, désormais coupés de leurs racines ukrainiennes et de toute possibilité de retour dans leur pays d'origine. L'État ukrainien a "à maintes reprises exigé leur retour", sans succès.
Un phénomène à grande échelle
Si cette affaire concerne officiellement dix enfants, les représentants des requérants ont alerté la cour sur l'ampleur réelle du phénomène. Selon leurs informations, le transfert d'enfants ukrainiens vers la Russie en vue de leur adoption "a touché plusieurs milliers de personnes".
Cette pratique ne s'est pas limitée aux événements de 2014 en Crimée. Elle s'est poursuivie et même intensifiée "à grande échelle" après l'invasion massive de l'Ukraine déclenchée par la Russie en février 2022. Cette continuité dans le temps démontre, selon les accusateurs, un caractère systématique et planifié de ces transferts forcés.
Une condamnation symbolique mais importante
La CEDH rendra sa décision dans plusieurs mois, après avoir examiné l'ensemble des éléments présentés. Toutefois, une éventuelle condamnation de la Russie aurait principalement un caractère symbolique, en raison de la rupture des liens entre Moscou et les institutions européennes.
Depuis son exclusion du Conseil de l'Europe en 2022, à la suite de l'invasion de l'Ukraine, la Russie n'a plus aucun contact avec la CEDH. Moscou n'a d'ailleurs envoyé aucun représentant à l'audience de mardi, illustrant son désintérêt pour cette procédure.
Si la Russie reste juridiquement responsable des violations des droits fondamentaux commises avant son exclusion en 2022, elle ne considère plus les décisions de la cour comme contraignantes. Néanmoins, une condamnation aurait une portée politique et morale significative, documentant officiellement ces violations et contribuant à la reconnaissance internationale des crimes commis.
Cette affaire s'inscrit dans un contexte plus large de violations présumées du droit international par la Russie dans le conflit ukrainien. La Cour pénale internationale a d'ailleurs émis en mars 2023 un mandat d'arrêt contre le président russe Vladimir Poutine pour des faits similaires de déportation d'enfants ukrainiens.
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