La question de savoir si les magasins doivent être obligés d'accepter les paiements en espèces continue de diviser. Hier, au Grand Conseil vaudois, le député vert Yannick Maury a soulevé cette question en demandant si le Canton de Vaud pouvait modifier sa loi pour imposer aux entreprises d'accepter les paiements en liquide. Cette interrogation fait suite à la décision de la chaîne Le pain quotidien de ne plus accepter le cash.
Selon la loi actuelle, un magasin doit accepter tous les moyens de paiement, sauf s'il indique clairement à l'entrée que sa politique est différente. Yannick Maury a proposé que la loi qui impose d'accepter tous les moyens de paiement ait force impérative, en mettant en avant l'importance de garantir ce moyen de paiement pour des raisons d'inclusion financière, notamment pour les personnes âgées.
Une réponse négative basée sur un rapport fédéral
La conseillère d’État Isabelle Moret a répondu par la négative à cette proposition, s'appuyant sur un rapport rendu par le Conseil fédéral fin 2022. Selon elle, modifier la loi cantonale pour garantir le principe du paiement en espèces ne respecterait pas le principe de proportionnalité et restreindrait excessivement la liberté économique.
Sondage de la Banque nationale suisse
La Banque nationale suisse avait réalisé un sondage auprès de la population, révélant que celle-ci jugeait la situation globalement bonne. Les cas où des magasins ou hôtels refusaient le cash étaient ponctuels et souvent liés aux questions sanitaires pendant la pandémie.
Problèmes liés au commerce en ligne
Un autre problème soulevé concerne le commerce en ligne. Obliger à accepter le cash dans ce contexte poserait des défis supplémentaires. Il faudrait prévoir des exceptions, mais sur quels critères objectifs? Le Conseil fédéral avait conclu que l’obligation d’accepter des paiements en espèces est une mesure potentiellement efficace, mais qui ne semble pas nécessaire vu la situation actuelle.
Un problème trop ponctuel
En résumé, bien que l'idée d'imposer aux magasins d'accepter le cash puisse sembler bénéfique pour l'inclusion financière, les autorités jugent que la situation actuelle ne justifie pas une telle mesure. Les refus de paiement en espèces sont considérés comme trop ponctuels pour nécessiter une modification législative.
Cette décision laisse la porte ouverte à des débats futurs, notamment si la situation venait à évoluer. Pour l'instant, la liberté des magasins de refuser le cash reste préservée, tant que cette politique est clairement indiquée à l'entrée des établissements.
