Le temps d'attente entre deux courses des chauffeurs Uber sera rémunéré, et leur horaire de travail sera planifié. Voici la conséquence très concrète de la décision que vient de rendre le Tribunal fédéral, annoncée en primeur par la «Tribune de Genève»: MITC, la société qui emploie le gros des conducteurs genevois de VTC utilisant la plateforme californienne, doit se soumettre à la Loi sur la location de services (LSE) - et donc appliquer la convention collective (CCT) de ce secteur. En mars, la plus haute juridiction du pays avait rendu une décision identique concernant Chaskis, qui emploie plusieurs livreurs de repas genevois travaillant avec l'application Uber Eats.
La situation est désormais clarifiée, ainsi que l'a rappelé la conseillère d'Etat chargée de l'économie, Delphine Bachmann, dans un communiqué diffusé ce jeudi matin. «La société concernée par l'arrêt (ndlr: MITC) va devoir déposer une demande d'exercer conforme à la LSE dans un délai raisonnable. Les autres actrices et acteurs du secteur doivent se préparer à faire de même.» Bref, l'arrêt du TF fait jurisprudence.
Une décision qui clôt une saga judiciaire
Contexte et historique
Il clôt une saga longue de plusieurs années. En 2022, le Département genevois de l'économie avait assujetti à la Loi sur la location de services diverses sociétés salariant des travailleurs œuvrant pour le compte d'Uber et d'Uber Eats. Ces décisions avaient été systématiquement contestées devant la justice genevoise, qui avait donné raison au Canton. Le Tribunal fédéral a désormais fait de même.
Réactions et implications
«La décision du TF va donner davantage de lisibilité à l'organisation de tout un secteur d'activités, a exposé Delphine Bachmann. J'ai maintes fois eu l'occasion d'exprimer mon attachement à la liberté d'entreprendre, mais toute activité économique doit s'inscrire dans un cadre légal qui garantit le respect des droits des salariés et une concurrence loyale.»
Changements pour les chauffeurs VTC
Jusqu'à présent, aucune convention collective ne s'appliquait à ce secteur qui emploie quelque 600 personnes au bout du lac. Seule contrainte: le respect du salaire minimum. Dorénavant, outre le paiement du temps d'attente entre les courses, les chauffeurs VTC seront indemnisés pour les jours fériés, rémunérés pour le travail du dimanche et seront donc en mesure de calculer leur salaire à l'avance (puisque tout sera planifié).
Conséquences pour tout le secteur
Tout le secteur est concerné par cette décision. Les changements incluent :
- Rémunération du temps d'attente entre les courses
- Indemnisation pour les jours fériés
- Rémunération pour le travail du dimanche
- Planification des horaires de travail
Ces mesures visent à garantir le respect des droits des salariés et à instaurer une concurrence loyale dans le secteur des VTC.
