Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la commune de Jouxtens-Mézery concernant sa contribution 2022 à la solidarité fiscale intercommunale. Cette décision, qui confirme la validité des montants reversés par les villages aisés, a des implications pour d'autres communes vaudoises.
La riche commune de Jouxtens-Mézery, située à l'ouest de Lausanne, n’a pas obtenu gain de cause dans sa lutte contre la redistribution de ses recettes fiscales 2022 vers les communes moins bien loties. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours contre le décompte de ce qu'on appelle la péréquation intercommunale vaudoise, dans le cadre d’un litige lancé en 2019 par une trentaine de communes.
Le Tribunal fédéral confirme la validité des contributions fiscales
Un recours rejeté et des implications pour d'autres communes
Ces communes estimaient que les montants demandés par l’État étaient excessifs et disproportionnés. Parfois, ceux-ci allaient jusqu'à 90% des recettes de certaines communes et au total, on frisait le milliard de francs. La plus haute autorité judiciaire suisse a toutefois estimé que l’administration avait correctement appliqué la loi. Elle juge que l’autonomie fiscale de la commune n’a pas été violée, car celle-ci reste libre d’ajuster ses finances, notamment via l’impôt.
Réactions du Conseil d’État vaudois
Le Conseil d’État vaudois prend acte de cette décision, qu’il qualifie de jalon important. Cet arrêt de principe pourrait être transposé aux recours des autres communes concernées, qui se trouvent principalement sur la Côte. Mais il ne clôture pas définitivement le dossier. D’autres communes peuvent encore maintenir ou déposer des recours.
Un nouveau mécanisme de péréquation
A noter que ce litige porte sur l’ancien système de péréquation, remplacé depuis le 1er janvier 2025 par un nouveau mécanisme, adopté avec le soutien du Grand Conseil et des communes. Ce nouveau système vise à améliorer la redistribution des ressources fiscales de manière plus équitable et transparente.
Pas de violation de l'autonomie fiscale
Le Tribunal fédéral a clairement indiqué que l’autonomie fiscale des communes n’a pas été violée par les exigences de la péréquation intercommunale. Les communes conservent la liberté d’ajuster leurs finances, notamment via l’impôt, ce qui leur permet de maintenir un certain niveau de contrôle sur leurs recettes fiscales.
En conclusion, cette décision du Tribunal fédéral marque une étape importante dans le débat sur la péréquation intercommunale en Suisse. Elle confirme la validité des contributions fiscales reversées par les villages aisés et ouvre la voie à une application plus équitable du nouveau mécanisme de péréquation.
