Le système des «passeports dorés» octroyés par Malte à de riches investisseurs en échange de paiements viole le droit européen, a estimé mardi la plus haute juridiction de l’UE qui avait été saisie par la Commission européenne.
Bruxelles avait ouvert en octobre 2020 une procédure d’infraction contre le petit archipel méditerranéen afin qu’il mette fin à cette pratique soupçonnée de favoriser la corruption et le blanchiment d’argent.
Condamnation de Malte par la Cour de justice de l’UE
Procédure d'infraction et saisine de la Cour
Malte ayant refusé de se conformer, la Commission avait saisi la Cour de justice de l’UE (CJUE) en septembre 2022. «En mettant en œuvre le programme de citoyenneté par investissement, qui s’apparente à une commercialisation de l’octroi de la nationalité (...), Malte a enfreint le droit de l’Union», a estimé la Cour basée à Luxembourg, dans un arrêt définitif, contraignant et qui ne peut faire l’objet d’un appel.
Obligation de conformité
Malte, qui a tiré d’importants revenus en monnayant ces passeports qui permettent de circuler et de s’installer librement dans les 27 pays de l’UE, devra se conformer «dans les meilleurs délais», a souligné la Cour dans un communiqué. Dans le cas contraire, la Commission pourra réclamer des sanctions financières.
Explications de la Cour
«Un État membre ne peut pas accorder sa nationalité – et, de fait, la citoyenneté européenne – en échange de paiements ou d’investissements prédéterminés, car cela revient, pour l’essentiel, à faire de l’acquisition de nationalité une simple transaction commerciale», a expliqué la Cour.
Malte plaidait le fait que l’octroi de la nationalité relevait de sa compétence nationale. La Cour rappelle mardi que «chaque État membre est libre de définir les conditions selon lesquelles il accorde ou retire sa nationalité». Mais «cette liberté doit être exercée dans le respect du droit de l’Union».
Suspension partielle du programme
Malte avait déjà suspendu le régime des «passeports dorés» pour les ressortissants russes et bélarusses, après le déclenchement de la guerre menée par Moscou en Ukraine, mais avait continué de le mettre en œuvre pour les ressortissants d’autres pays, malgré les réprimandes de Bruxelles.
Importants revenus
Malte a tiré d’importants revenus en monnayant ces passeports qui permettent de circuler et de s’installer librement dans les 27 pays de l’UE.
Respect du droit de l’Union
La Cour rappelle que chaque État membre est libre de définir les conditions selon lesquelles il accorde ou retire sa nationalité, mais cette liberté doit être exercée dans le respect du droit de l’Union.
