La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt jeudi, stipulant que la SNCF n'a pas à demander l'identité de genre de ses clients lors de l'achat d'un billet de train sur SNCF Connect. Selon la CJUE, l'obligation de communiquer son identité de genre, «Monsieur» ou «Madame», «n'est pas objectivement indispensable» pour l'achat d'un titre de transport.
Cette décision fait suite à une réclamation de l'association française Mousse, qui lutte pour la défense des droits des personnes LGBT+. L'association avait saisi le Conseil d'État français pour dénoncer la pratique de SNCF Connect «qui oblige systématiquement ses clients à indiquer leur civilité». La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avait initialement rejeté la réclamation de l'association, qui s'était alors tournée vers le Conseil d'État.
Une décision historique pour les droits des minorités sexuelles et de genre
Le principe de minimisation des données
La CJUE s'est appuyée sur le principe de «minimisation des données», qui impose de ne pas collecter d'informations inutiles à la fourniture du service commandé. Selon la Cour, SNCF Connect est en mesure d'utiliser «des formules de politesse génériques, inclusives et sans corrélation avec l'identité de genre présumée des clients», lorsqu'elle communique avec eux.
Une solution moins intrusive
La Cour précise que cette solution constituerait d'ailleurs une solution «moins intrusive». Cet arrêt ne tranche pas le litige, car «il appartient à la juridiction nationale - ici le Conseil d'État - de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour», souligne la juridiction européenne.
L'impact pour les personnes transgenres, non binaires et intersexes
L'action de l'association Mousse, a expliqué son avocat, «reposait sur le constat initial que les personnes transgenres, non binaires et intersexes subissaient des discriminations au sein de la SNCF». Le seul choix d'une catégorie «Monsieur» ou «Madame» lors de l'achat d'un billet de train «contribue à nourrir un sentiment d'exclusion» pour les personnes intersexes et non binaires, a-t-il ajouté.
Répercussions possibles dans les 27 États membres de l'UE
D'après Me Deshoulières, la décision de la CJUE rend possible la modification des formulaires dans les entreprises et administrations des 27 États membres de l'UE. L'avocat veut croire que cette décision pourrait avoir des répercussions positives pour les droits des minorités sexuelles et de genre dans toute l'Europe.
Contacté, SNCF Connect n'a pas souhaité réagir dans l'immédiat.
Une personnalisation de la communication commerciale fondée sur une identité de genre présumée
Dans un communiqué, l'avocat de Mousse, Etienne Deshoulières, a salué «une décision historique en matière de reconnaissance des droits des minorités sexuelles et de genre». «Une personnalisation de la communication commerciale fondée sur une identité de genre présumée en fonction de la civilité du client ne paraît pas objectivement indispensable», a estimé la CJUE.
Cette décision pourrait marquer un tournant important dans la manière dont les entreprises et les administrations traitent les données personnelles de leurs clients, en particulier celles liées à l'identité de genre. Elle ouvre la voie à des pratiques plus inclusives et respectueuses des droits des individus.
